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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. L’avis donné par un employeur visé au premier alinéa de l’article 101 est irrévocable, pour une année de cotisation, à compter du 15 décembre de l’année qui précède l’année de cotisation.
L’avis donné par un employeur visé au deuxième alinéa de cet article est irrévocable, pour une année de cotisation, à compter de la date du début de ses activités.
Décision 2010-11-18, a. 103.
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